Conditions Générales d'Utilisation

1) Définitions et domaine d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique, par la définition des droits et obligations des parties, des modalités d’utilisation du site Internet www.pmeconnect.be.

Les Utilisateurs sont invités à parcourir attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et à prendre connaissance de son contenu avant d’accéder, de visiter et d’utiliser le site Internet www.pmeconnect.be. La poursuite de la visite du site Internet ou son utilisation, d’une quelconque manière, implique nécessairement l’acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »).

Le propriétaire du site Internet constitutio.be est la société CrystalCorp SRL et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0680.660.579 (ci-après dénommée l’ « Entreprise »).

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou morale qui consulte ou navigue sur le site Internet « pmeconnect.be », qui télécharge des fichiers, les utilise ou s’enregistre via tout formulaire disponible sur ledit site, s’abonne à une lettre d’informations ou contracte avec l’Entreprise.

L’Entreprise et l’Utilisateur sont ci-après dénommés les « Parties » (ou individuellement « Partie »).

Le « Site » désigne le site Internet de l’Entreprise accessible via www.pmeconnect.be et qui a notamment pour vocation de présenter l’Entreprise et ses services.

Les présentes CGU décrivent les conditions d’accès au Site de l’Entreprise. Ces CGU sont applicables de manière générale et de façon non-exhaustive à toute consultation d’information, commande, abonnement, et contrat liant les Parties. En outre, les présentes CGU font partie intégrante des Conditions Générales de Vente de l’Entreprise pour autant que l’Utilisateur puisse également être qualifié de Client au sens des conditions générales de vente de l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation du Site.

Les règles et lignes de conduite supplémentaires, notamment la charte de protection de la vie privée, seront réputées faire partie intégrante des présentes CGU. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes CGU, disponible en permanence sur le Site.

2) Utilisation du Site et de son contenu

Le Site est uniquement accessible à des fins informatives, de présentation des services de l’Entreprise, de prise de contact avec celle-ci par l’Utilisateur et d’achat en ligne de produits numériques. L’Utilisateur bénéficie uniquement du droit de consulter le contenu du Site.

L’Utilisateur accepte, lors de sa visite sur le Site, que son utilisation se fasse à ses propres risques et périls. Toutes les informations contenues sur le Site sont disponibles « en l’état », l’Entreprise ne fournissant aucune garantie quelconque sur la réalité ou l’actualité desdites informations. L’Entreprise déploie des efforts raisonnables afin d’offrir des informations correctes et actualisées sur le Site mais ne garantit pas ces informations.

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel désavantage encouru par l’Utilisateur suite à des informations erronées, manquantes ou inexactes ou peu claires reprises sur le Site.

Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur au Site ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

Tenter de se procurer l’accès à des parties du Site qui ne sont pas placées publiquement en ligne ; Poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site, de quelque manière que ce soit ; Utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les « robots », « spiders », etc, ayant pour but de créer des attaques par déni de service ou des messages permettant d’influencer les interactions du Site avec un autre Utilisateur, même lorsque l’Utilisateur réagit à une requête formulée sur le Site ; Afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, homophobe ou autrement répréhensible ; Consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ; Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ; Télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ; Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit exhaustive ; Commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs d’accéder au Site ; Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ; Collecter et conserver des données personnelles et/ou des données sensibles relatives à d’autres Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur – qui reste libre d’accepter ou de refuser la communication volontaire d’information à l’Entreprise – par l’accès au Site, peut être invité à communiquer des informations à l’Entreprise. En ce faisant et par la simple communication d’informations, l’Utilisateur consent au téléchargement d’information ou à la récolte de données à son égard à la suite de l’utilisation du Site. L’Utilisateur peut, à défaut de consentir au téléchargement et au traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4, 1), du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), communiquer l’ensemble des informations utiles par toute autre voie, et notamment par correspondance écrite sur le support de son choix.

3) Propriété intellectuelle

Le concept, le contenu, la mise en page, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, les éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, les bases de données, les musiques et tous les autres éléments du Site et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure de celui-ci, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise, et sont protégés par divers droits intellectuels, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’Entreprise garantit que les éléments présents sur le Site et mis à disposition de l’Utilisateur respectent les droits des tiers, et sont licites.

4) Responsabilité de l’Utilisateur

L’accès et l’utilisation du Site, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit se déroulent toujours sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés sur son ordinateur ou de la perte éventuelle de données suite à la navigation sur le Site. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le Site est actuellement ou sera à l’avenir mise à sa disposition. L’Utilisateur accepte et reconnait également les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique.

L’Utilisateur s’engage à naviguer sur le Site de manière raisonnable, licite et conforme aux présentes CGU. Il s’interdit également d’utiliser le Site d’une manière qui pourrait porter préjudice à l’Entreprise ou à un tiers.

5) Fonctionnement du Site

L’Entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par un Utilisateur lors de l’utilisation du Site.

L’Entreprise décline toute responsabilité pour les cas suivants :

Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Site ; Introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Site ; Encombrement temporaire de la bande passante ; Interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle de l’Entreprise.

L’Entreprise peut également modifier le contenu du Site, les services commercialisés et les modalités de fonctionnement, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière constitue un droit acquis. De même, l’Entreprise décidera seule de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site.

L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement tout ou partie de l’accès au Site et ce, sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés.

L’Entreprise peut mettre un terme à l’exploitation du Site, pour quelque raison que ce soit, sans que l’Utilisateur ne puisse former aucune demande à ce titre à l’Entreprise, que ce soit de façon amiable ou judiciaire. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au Site, pour quelque cause que ce soit.

6) Dispositions diverses

6.1 Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces CGU, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

6.2 Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux services fournis par l’Entreprise, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise au droit belge et ressortira de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de l’Entreprise.